FLY-CONCEPT DISTRIBUTION
SIREN 512 114 067
– Conditions Générales de Vente
1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont
systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FLY-CONCEPT et de son gérant,
Mr BOTTE vincent, prévaloir contre les conditions générales de vente.
Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à
FLY-CONCEPT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2 – Commande
Pour être valable, la commande doit préciser notamment le type, les références et la quantité des produits
vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
Les commandes ne sont définitives, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des
conditions de vente de FLY-CONCEPT, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la
renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
En cas de pénurie, FLY-CONCEPT répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la
mesure de ses disponibilités.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de FLY-CONCEPT
3 – Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur tels que figurant au devis au moment de la passation de la
commande exprimés en euros TTC.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
4 – Livraison
4.1 Modalités
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur.
4.2 Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
FLY-CONCEPT est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités
d’approvisionnement de FLY-CONCEPT.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à
annulation des commandes en cours.
FLY-CONCEPT, étant tributaire et dépendant de la logistique, colis postaux et délais, gréve de centre de trie,
qui ne dépendent pas de sa propre volonté, ainsi que des jours fériés et des calendaires ouvrés ou chômés.
Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause
qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie
FLY-CONCEPT tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements causant la cause du
retard.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses
obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
5 – Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents
ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être
formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il
devra laisser à FLY-CONCEPT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter
remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par FLY-CONCEPT dans
les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit (sous réserve que le
produit soit toujours commercialisé), ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de
toute indemnité ou dommages-intérêts.
6 – Garantie
Pour satisfaire au mieux l’acheteur, FLY-CONCEPT fait ses meilleurs efforts pour conserver en stock les
pièces et produits nécessaires à un échange ou à une réparation.
6.1 Exclusions
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par :
– l’usure normale du matériel, la dé-confection des produits de montages altérés par le temps et leurs
usages , des chocs, des torsions, des accidents ou un manque d’entretien.
7 – Facturation
Sauf convention contraire, une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
8 – Réserve de propriété
FLY-CONCEPT conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement effectif
de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Les marchandises non intégralement payées sont considérées comme étant sous la responsabilité de
l’acheteur à tous égards.
Tous les produits vendus par FLY-CONCEPT sont soumis à la présente clause de réserve de propriété.
9– Compétence – Contestation
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant
toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tout les éléments d’information
nécessaires.
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou
l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou
d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses
attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à
l’application de la présente clause.
FLY-CONCEPT DISTRIBUTION,
Vincent BOTTE
siège social
71 route de Volvic
63410 Charbonnieres les varennes